J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20242

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Arrêté du 26 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0223908A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 3 octobre 2002,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association La Lausada

(09600 La Bastide-sur-l'Hers)


Accord du 29 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association d'aide au maintien à domicile

(12250 Roquefort)


Note d'information du 19 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association Emplois familiaux services

(13491 Marseille)


Note d'information du 20 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association d'aide à domicile

(33240 Saint-André-de-Cubzac)


Note d'information du 17 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association Relais familial

(34200 Sète)


Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association du Haut-Rhin Nord

pour l'aide aux mères de famille

(68026 Colmar)


Accord du 17 décembre 1999 et avenant no 1 du 24 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association d'aide à domicile

(72000 Le Mans)


Accord du 29 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association SESSAD de Cany-Barville, Geist et Dim

(76450 Cany-Barville)


Accord du 1er juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association ARRED IME Envol Saint Jean

(76230 Bois-Guillaume)


Accord du 9 juillet 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - ADMR de Cerizay

(79140 Cerizay)


Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - ADMR Familles Frontenay

(79270 Frontenay-Rohan-Rohan)


Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association des 3e et 4e âges du Ponthieu

(80150 Crécy-en-Ponthieu)


Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Association Aide aux mères de famille,

service d'aides ménagères et de travailleuses familiales

(81400 Carmaux)


Note d'information du 27 juin 2001 et avenant no 1 du 15 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - ADMR Services 83 (83000 Toulouse)


Note d'information du 2 septembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XV. - Association AGAF Durance-Luberon

(84300 Cavaillon)


Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - Résidence sénior Les Flamboyants

(97113 Gourbeyre)


Accord du 11 mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel